TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES – PRESTATION DE SERVICES

 

1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de SSEN SRL et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par SSEN SRL dont le siège social est situé sis, Avenue de Tervuren 313, 1150 Bruxelles, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0650.690.450.

Nos services s’adressent au client professionnel, dénommé ci-après « le client », à l’exclusion du client consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). On entend par « professionnel », toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur reprise ci-avant.

 

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

 

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de SSEN SRL, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

 

2. Validité des offres et engagement

 

Toute prestation confiée par le client à SSEN SRL fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par SSEN SRL. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission.

 

Lorsque le client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur envoi/communication, sauf contestation explicite du client.

 

Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse mail suivante :info@ssen.be. La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre constitue un engagement ferme et définitif du client. A défaut de réception du devis valablement signé, SSEN SRL est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Passé le délai de validité, l’offre est réputée caduque.

 

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 25% du montant total des prestations. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, SSEN SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire, sans préjudice pour lui de réclamer l’indemnisation du préjudice total subi en cas d’annulation.

 

3. Durée

 

Les conventions conclues entre l’entreprise et ses clients concernent soit la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit une prestation nettement définie, soit une prestation d’une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).

 

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 25% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

 

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi.  Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

 

La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par SSEN SRL dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du client ; (2) en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ; (3) en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit par SSEN SRL des raisons justifiant la résiliation de la convention.

 

Au terme de la convention, chaque partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

 

Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

 

4. Délais et lieux

 

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de SSEN SRL ou sur le document support de l’offre.

 

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

 

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations, le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

 

En tout état de cause, les circonstances suivantes ont pour conséquence de suspendre l’exécution et les délais d’exécution de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement, en compris l’acompte, ne sont pas respectées ;

• Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;

• Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

 

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de SSEN SRL. Dans le cas contraire, le client fournira à SSEN SRL l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

 

5. Obligations des parties

 

SSEN SRL et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

 

Les obligations auxquelles s’engage SSEN SRL sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. SSEN SRL exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. SSEN SRL s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. La responsabilité de SSEN SRL ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

 

Sauf stipulation contraire, SSEN SRL n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit SSEN SRL contre tout recours à cet égard.

 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

 

Enfin, lorsque les prestations réalisées par SSEN SRL ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

 

SSEN SRL et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par SSEN SRL. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

 

SSEN SRL et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées. 

 

6. Propriété intellectuelle

 

SSEN SRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de SSEN SRL reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de SSEN SRL. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de SSEN SRL ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

 

7. Théorie de l’imprévision

 

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

 

8. Prix et modalités de paiement

 

Les missions font l’objet d’une rétribution forfaitaire suivant les termes de l’offre, du devis ou du contrat. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.

 

Les prix sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

Nos prix sont révisables. En effet nos tarifs seront automatiquement indexés [à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention en fonction de l'évolution de l’indice santé selon la formule suivante :

 

tarif au moment de la conclusion du contrat x nouvel indice santé)

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indice santé au moment de la conclusion du contrat »

 

Le tarif de base est le tarif déterminé en début de convention.

Le nouvel indice est l’indice du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention

L’indice de départ est l’indice du mois qui précède celui de la conclusion de la convention.

 

L’indice en cause est l’indice santé (base 2013), défini dans la loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l’emploi et publié sur https://statbel.fgov.be/

 

Le prestataire peut appliquer la présente clause sans notification préalable au client.

L’application de la présente clause n’ouvre pas le droit au client de résilier la convention.

 

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que SSEN SRL privilégie la facturation par voie électronique. A défaut de stipulation écrite en sens contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à dater de l’envoi de la facture.

 

Tout retard de paiement produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture. Seront enfin dus des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

 

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de SSEN SRL dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

 

Le client est informé que SSEN SRL se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations et documents jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

 

9. Modifications

 

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

 

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

10. Protection des données à caractère personnel

 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles.

 

Les données traitées sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l’entreprise et fonction. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat.  Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

 

Ces données seront conservées pendant une durée de deux années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le gérant de SSEN SRL.

 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données ; il s’engage à cet égard à une obligation de moyens. 

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - (tel) +32 (0)2 274 48 00 – (fax) +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

 

11. Incessibilité

 

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

 

12. Clause salvatrice

 

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

13. Litiges

 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

 

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).